Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (« CGU ») regissent l'utilisation du service ImmoSentinel (le « Service »), plateforme SaaS B2B d'intelligence immobiliere destinee aux professionnels du secteur (cabinets immobiliers, agents, reseaux d'agences).

Le Service permet notamment : collecte d'annonces immobilieres, qualification de clients, matching client/annonce, generation de rapports, et partage de leads patrimoine avec consentement explicite.

2. Acceptation

L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressement en cochant la case prevue lors de la creation de son compte. La date et la version acceptee sont conservees a titre de preuve.

3. Comptes utilisateurs

3.1 Categories de comptes

• Compte agent : utilisateur rattache a un cabinet, gere ses propres clients.
• Compte cabinet (admin) : responsable du cabinet, gere les agents, accede aux donnees agregees du cabinet.
• Compte groupe (admin) : responsable d'un reseau d'agences, voit les cabinets affilies.
• Compte super-admin : reserve a l'editeur, administration de la plateforme.

3.2 Inscription

L'inscription se fait par code d'invitation transmis par le cabinet. L'email doit etre valide et professionnel. Le mot de passe doit comporter au moins 8 caracteres dont au moins un chiffre.

3.3 Confidentialite des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute action effectuee depuis son compte est reputee effectuee par lui. En cas de suspicion de compromission, il s'engage a modifier son mot de passe et a notifier l'editeur sans delai.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment a :

• n'utiliser le Service qu'a des fins professionnelles licites ;
• respecter la reglementation applicable, notamment le RGPD lors du traitement des donnees de ses propres clients (le cabinet est responsable de traitement) ;
• obtenir le consentement explicite et prealable du client avant tout partage de coordonnees via la fonctionnalite « Patrimoine » ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de securite (rate limit, scope agent, chiffrement) ;
• ne pas extraire massivement les donnees du Service en dehors des fonctionnalites d'export prevues ;
• ne pas reutiliser, revendre ou ceder les donnees collectees via le Service a un tiers non autorise.

5. Role du cabinet en matiere RGPD

Chaque cabinet utilisateur est responsable de traitement (au sens de l'article 4.7 du RGPD) des donnees personnelles de ses propres clients qu'il enregistre dans le Service. ImmoSentinel agit en qualite de sous-traitant (article 4.8) pour le compte du cabinet et s'engage a respecter les obligations de l'article 28 du RGPD : confidentialite, securite, assistance, suppression a la fin du contrat.

6. Propriete intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, sa marque et toute la documentation associee restent la propriete exclusive de l'editeur. Les donnees creees par l'utilisateur (clients, criteres, notes, etc.) restent la propriete du cabinet. L'editeur ne se reconnait aucun droit de propriete sur les donnees clients du cabinet.

7. Disponibilite du Service

L'editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans garantir un taux de disponibilite contractuel en l'absence de contrat de niveau de service (SLA) specifique. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour ou cause de force majeure.

8. Limitation de responsabilite

L'editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance ou prejudice commercial. Sa responsabilite est limitee aux dommages directs et plafonnee au montant des redevances versees par le cabinet au cours des 12 derniers mois.

9. Suspension et resiliation

L'editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de manquement grave aux presentes CGU (utilisation frauduleuse, atteinte a la securite, defaut de paiement). L'utilisateur peut a tout moment demander la suppression de son compte par email a contact@immosentinel.fr.

10. Modification des CGU

L'editeur peut modifier les CGU a tout moment. Les utilisateurs sont informes des modifications substantielles par notification dans l'interface et/ou par email. En cas de modification majeure, une nouvelle acceptation explicite peut etre exigee a la prochaine connexion.

11. Loi applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis aux tribunaux competents francais, apres tentative de resolution amiable prealable.

Pour toute question relative a ces CGU : contact@immosentinel.fr